Les obligations en matière de droits d’auteur concernent la reproduction et exploitation de documents et images, l'écoute de musique, la consultation et le prêts de vidéos.
Droits d'auteur
"Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite". Loi sur le droit d’auteur publiée au Journal officiel n° 178 du 3 Août 2006.
Le droit français accorde aux créateurs d'œuvres protégées deux droits de nature très différente :
- Le droit moral : il constitue le droit au respect de l'œuvre, aucune modification ne peut être apportée à une création sans le consentement de son auteur
- Les droits patrimoniaux : l'auteur est le bénéficiaire à chaque utilisation de son œuvre. Les droits patrimoniaux ne sont accordés que pour une durée limitée et ne peuvent être exercés lorsque l'œuvre tombe dans le domaine public
droit de prêt
Livres et périodiques
La loi relative à la rémunération au titre du droit de prêt aux bibliothèques, votée le 18 juin 2003, instaure une rémunération des auteurs et des éditeurs sur les livres prêtés par les bibliothèques et la création d’une caisse de retraite.
C'est la SOFIA, Société Française des Intérêts des Auteurs de l’Ecrit, qui est agrée par le ministère de la Culture pour la gestion du droit de prêt en bibliothèque. C'est une société civile de perception et de répartition de droits, administrée à parité par les auteurs et les éditeurs dans le domaine exclusif du livre.
Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt (bibliothèques de collectivité territoriale, centres de documentation, bibliothèques d'établissement scolaire, bibliothèques associatives…) sont assujetties au droit de prêt. Elles doivent faire leur déclaration directement sur le site de la SOFIA.
Documents sonores et audiovisuels
Le prêt, la consultation et la diffusion de films en vidéo sont soumis à l'acquisition des droits liés à l'usage.
- Les DVD dans les bibliothèques doivent être achetés auprès de diffuseurs qui ont négocié les droits de consultation ou de prêt auprès des éditeurs.
- En l'absence actuelle de réglementation officielle, les jeux vidéo peuvent être prêtés pour une pratique publique ou privée.
Droits de diffusion de la musique en bibliothèque